Description:
[Abstract] Our current legal discourse on intellectual property needs to expand beyond propertization policy to include competition and free speech policy. Recent legal strategies in the U.S. have tried to avoid the limits copyright law by appropriating arcane real property torts and by mass promulgated contracts. If effective, such "laws" would supersede the official regime of intellectual property. In order to remain relevant in light of such developments, legal discourse must consider which aspects of the present intellectual property and contract regimes are default, waivable rules and which are inalienable entitlements. As one method for motivating a consideration of the limits of the waivability of default rules, I present a framework for considering whether such superseding regimes could be efficient. I argue that questions of efficiency implicate hard issues of pre-emption by federal law, as well as issues of competition and free speech. I also outline some categories of the most plausible candidates for inalienable rights. Finally, I argue that legislative approval of the regulation of intellectual property by machine poses a separate threat to the official copyright regime.*****[Résumé] Notre discours juridique actuel sur la propriété intellectuelle doit dépasser la politique de l’appartenance et inclure les politiques sur la concurrence et la libre expression. Aux États-Unis, des stratégies juridiques récentes ont cherché à éviter les limites de la loi sur le droit d’auteur en appropriant les anciens délits du droit des biens immobiliers et les contrats de masse promulgués. Si ces « lois » entraient en vigueur, elles auraient préséance sur le régime officiel de la propriété intellectuelle. Afin de rester pertinent dans le contexte de cette évolution, le discours juridique doit déterminer quels aspects des régimes actuels en matière de la propriété intellectuelle et des contrats sont des règles par défaut auxquelles on peut renoncer et quels sont les droits inaliénables. Afin d’encourager une étude des limites de la renonciation aux règles par défaut, l’auteure propose un modèle pour évaluer l’efficacité des nouveaux régimes. Elle soutient que ce débat sur l’efficacité soulève les questions complexes de la préemption régie par le droit fédéral ainsi que celles de la concurrence et de la liberté d’expression. En outre, l’auteure mentionne certaines catégories de candidats et de candidates plus susceptibles de se voir reconnaître des droits inaliénables. Selon l’auteure, l’approbation législative de la réglementation de la propriété intellectuelle par machine crée une menace distincte au régime officiel du droit d’auteur.