Description:
[Abstract] The concept of the “public domain” is a powerful rhetorical element in the policy debates involving intellectual property. But is it a stable and useful concept for analyzing information issues? Can the notion of the public domain and the concept of the information commons be separated? Is the notion of the public domain merely another way of expressing the public interest? This paper canvassed the literature, seeking a theoretically consistent definition for public domain that was equally applicable across the copyright, trademark and patent spheres. The analysis demonstrated that there is no such construct. The paper also reviews the findings of those who have tried to empirically demonstrate the ambit of the public domain and illustrates that the problems of definition identified as part of the canvas of theoretical approaches also plague attempts to create a consistent empirical picture. However, these attempts themselves demonstrate, despite the long international commitment to intellectual property, how nationally jurisdictionally bound each description of the public domain is.Finally, although the public domain concept may be recognized as having value as an explanatory device, given its limited theoretical and descriptive value, one may question its role as rhetoric affecting policy development. Given the etymological roots of the concept of the public domain, in an agrarian-rooted property context, and given the multidimensional complexities of the current information society, the paper concludes that the notion of the public domain can lead to an oversimplification of the environment within which intellectual property devices operate.*****[Résumé] Le concept de « domaine public » est un élément rhétorique puissant dans les débats politiques sur la propriété intellectuelle. Mais est-ce un concept stable et utile pour l’analyse de l’information? La notion de domaine public et le concept de mise en commun de l’information sont-ils dissociables? La notion de domaine public est-elle simplement une autre façon de faire référence à l’intérêt public? Cet article fait un survol de la documentation, en quête d’une définition théorique cohérente de la notion de domaine public qui s’applique dans les sphères tant du droit d’auteur que des marques de commerce et des brevets. L’étude n’a révélé aucune définition de ce genre. L’article passe aussi en revue les conclusions des personnes qui ont cherché à démontrer de façon empirique la portée de la notion de domaine public. Il ressort que la définition de cette notion présente un problème dans le cadre tant des démarches théoriques que des démarches entreprises afin d’en donner une image empirique cohérente. Malgré l’engagement international de longue date en matière de la propriété intellectuelle, ces démarches révèlent combien chaque description du domaine public reste de portée nationale. Enfin, bien que l’on reconnaisse l’utilité du concept de domaine public quand on cherche à donner une explication, en raison de sa valeur théorique et descriptive limitée, l’on peut se demander quel est son rôle en tant que rhétorique influençant l’élaboration de politiques. Étant donné l’étymologie du concept de domaine public, qui prend racine dans le contexte des biens agraires, et les complexités multidimensionnelles de la société de l’information actuelle, l’article conclut que la notion de domaine public peut mener à une trop grande simplification du milieu d’exploitation des ressources de la propriété intellectuelle.